C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
29. La Cour d’appel est le tribunal général d’appel chargé d’entendre les pourvois portés contre les jugements des autres juridictions qui peuvent faire l’objet d’un appel à moins d’une disposition confiant l’appel à une autre juridiction.
2014, c. 1, a. 29.