C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
288. Le témoin qui, sans raison valable, refuse de répondre se rend coupable d’outrage au tribunal, de même que celui qui, ayant en sa possession quelque élément de preuve pertinent, refuse de le produire ou de le mettre à la disposition du tribunal.
2014, c. 1, a. 288.