C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
275. Le témoin qui a droit à une indemnité et à des allocations peut poursuivre l’exécution de ce qui lui est dû contre la partie qui l’a convoqué. L’attestation par le greffier de sa présence et du montant qui lui est dû équivaut à un jugement immédiatement exécutoire.
2014, c. 1, a. 275.