C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
138. La preuve de la notification se fait par la production au greffe d’un extrait pertinent du document publié, avec mention de la date, ainsi que du mode ou du lieu de publication.
La notification par avis public est réputée avoir eu lieu au premier jour de la publication.
2014, c. 1, a. 138.