C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
115. La notification d’un acte de procédure ne peut être faite dans un lieu public consacré au culte, ni dans les salles d’audience des tribunaux de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif, ni à un membre de l’Assemblée nationale dans les salles où celle-ci ou ses commissions siègent.
2014, c. 1, a. 115.