C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
111. La notification d’un acte de procédure par l’huissier ou par la remise d’un document ne peut être faite que les jours non fériés entre 7 h 00 et 21 h 00. Celle faite aux avocats, notaires et huissiers ou entre eux ne peut être faite le samedi ou un jour férié ni avant 8 h 00 ni après 17 h 00, à moins que ceux-ci n’y consentent.
La notification faite par un moyen technologique après 17 h 00, le samedi ou un jour férié est réputée faite à 8 h 00 le jour ouvrable qui suit.
2014, c. 1, a. 111.