C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
109. La notification a pour objet de porter un document à la connaissance des intéressés, qu’il s’agisse d’une demande introductive d’instance, d’un autre acte de procédure ou de tout autre document.
Le document destiné à plusieurs destinataires doit être notifié à chacun séparément.
2014, c. 1, a. 109.