C-25.01 - Code de procédure civile

Texte complet
102. La partie qui répond à un acte de procédure doit admettre les allégations qu’elle sait être vraies ou nier celles qu’elle n’admet pas en justifiant sa dénégation ou encore indiquer qu’elle ignore le fait. Pour rappeler un fait allégué, il suffit d’un simple renvoi à son énoncé.
Le silence à l’égard d’un fait allégué n’équivaut pas à une reconnaissance de ce fait.
2014, c. 1, a. 102.