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C-24 - Code de la route

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 231, a. 70; 1986, c. 91, a. 674.
95. Rien de ce qui est contenu dans la présente loi ne doit être interprété comme restreignant ou diminuant le droit de toute personne d’intenter une poursuite au civil pour dommages.
S. R. 1964, c. 231, a. 70.
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