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C-24 - Code de la route

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 231, a. 68; 1986, c. 91, a. 674.
93. Si une personne trouvée coupable d’infraction à la présente loi a causé des dommages à un pont ou à un chemin public, cette personne est passible, en sus de la pénalité établie pour cette infraction, d’une pénalité égale à la valeur de ces dommages, et, à défaut du paiement de cette pénalité additionnelle, d’un emprisonnement pendant un mois.
S. R. 1964, c. 231, a. 68.
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