C-24 - Code de la route

Article 91.1 Versions de la disposition

1987-06-29

91.1. (Remplacé).

1977, c. 68, a. 221; 1980, c. 38, a. 18; 1986, c. 91, a. 674.

1980-12-24

91.1. Toute personne qui omet de remettre à la Régie, à sa demande, un permis de conduire ou un certificat ou des plaques d’immatriculation délivrés en son nom et suspendus en vertu de la loi ou d’un jugement, est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus 2 000 $.

1977, c. 68, a. 221; 1980, c. 38, a. 18.

1978-03-01

91.1. Toute personne qui omet de remettre au Bureau, à la demande du directeur, un permis de conduire ou un certificat ou des plaques d’immatriculation délivrés en son nom et suspendus en vertu de la loi ou d’un jugement, est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au moins deux cents dollars et d’au plus deux mille dollars.

1977, c. 68, a. 221.