C-24 - Code de la route

Texte complet
79. (Remplacé).
1976, c. 35, a. 14; 1986, c. 91, a. 674.
79. Le défaut de se conformer aux dispositions des articles 69, 70, 74 ou 75 ne peut être retenu dans la détermination du quantum des dommages dans une cause civile.
1976, c. 35, a. 14.