C-24 - Code de la route

Texte complet
63. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 231, a. 54; 1986, c. 91, a. 674.
63. Toute personne qui n’est pas en état d’ébriété doit être admise s’il y a un siège disponible.
S. R. 1964, c. 231, a. 54.