C-24 - Code de la route

Texte complet
4. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 231, a. 4; 1980, c. 38, a. 3.
4. Le directeur administre et dirige le Bureau, sous l’autorité du ministre et sous la surveillance du ministre du revenu en ce qui concerne la perception des droits exigibles.
S. R. 1964, c. 231, a. 4.