Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24 - Code de la route

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. (Remplacé).
1978, c. 9, a. 361; 1980, c. 38, a. 18; 1986, c. 91, a. 674.
25.1. La Régie peut, sur recommandation du président de l’Office de la protection du consommateur, suspendre ou annuler la licence d’un commerçant qui a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
1978, c. 9, a. 361; 1980, c. 38, a. 18.
25.1. Le directeur peut, sur recommandation du président de l’Office de la protection du consommateur, suspendre ou annuler la licence d’un commerçant qui a été déclaré coupable d’une infraction en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.
1978, c. 9, a. 361.
© Gouvernement du Québec