C-24 - Code de la route

Texte complet
2. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 231, a. 2; 1969, c. 65, a. 30; 1980, c. 38, a. 3.
2. Un service pour l’immatriculation des véhicules automobiles et la délivrance des permis est constitué au ministère des transports, sous le nom de Bureau des véhicules automobiles.
S. R. 1964, c. 231, a. 2; 1969, c. 65, a. 30.