C-24 - Code de la route

Texte complet
116. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 231, a. 89; 1986, c. 91, a. 674.
116. Les articles 113 et 115 ne s’appliquent pas lorsque les dommages à la personne et à la propriété, causés lors d’un accident, sont inférieurs à 100 $.
S. R. 1964, c. 231, a. 89.