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C-24 - Code de la route

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 231, a. 83; 1986, c. 91, a. 674.
110. Toute somme devenant due à la couronne, en vertu de la présente loi, constitue une dette privilégiée sur le véhicule automobile, prenant rang immédiatement après les frais de justice.
S. R. 1964, c. 231, a. 83.
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