C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
76.4. Les articles 69, 93, 95 à 98, 102 à 104 s’appliquent à l’égard du permis restreint visé à l’article 76.1.1, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 56, a. 18; 2007, c. 40, a. 13.
76.4. Les articles 69, 93, 95 à 98, 102 à 104 s’appliquent à l’égard du permis restreint visé à l’article 76, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 56, a. 18.