C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
76.1.6.2. Lorsque la demande lui est signifiée, la Société transmet au tribunal et au demandeur, 30 jours avant la date fixée pour sa présentation, les données recueillies par l’antidémarreur éthylométrique ainsi que tout renseignement pertinent qu’elle détient à l’égard du demandeur.
La Société peut faire valoir tout moyen de droit ou de fait qui s’oppose aux conclusions de la demande.
2018, c. 72018, c. 7, a. 19.