C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
76.1.2. Lorsque l’infraction donnant lieu à la révocation ou à la suspension est reliée à l’alcool et que la personne n’est pas visée à l’article 76.1.4, elle doit, pour obtenir un nouveau permis, établir que son rapport à l’alcool ou aux drogues ne compromet pas la conduite sécuritaire d’un véhicule routier de la classe de permis demandée.
La personne doit satisfaire à l’exigence prévue au premier alinéa:
1°  au moyen d’une évaluation sommaire, si, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, elle ne s’est vu imposer ni révocation ni suspension pour une infraction consistant à refuser de fournir un échantillon d’haleine ou pour une infraction reliée à l’alcool;
2°  au moyen d’une évaluation complète, si, au cours des 10 années précédant la révocation ou la suspension, elle s’est vu imposer au moins une révocation ou suspension pour une infraction consistant à refuser de fournir un échantillon d’haleine ou pour une infraction reliée à l’alcool.
La personne qui échoue l’évaluation sommaire doit satisfaire à l’exigence prévue au premier alinéa au moyen d’une évaluation complète.
La personne qui réussit l’évaluation sommaire doit, après avoir payé à la Société les droits afférents, suivre avec succès un programme d’éducation reconnu par le ministre des Transports et destiné à sensibiliser les conducteurs aux problèmes de la consommation d’alcool ou de drogue.
2007, c. 40, a. 12.