C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
7. Le propriétaire d’un véhicule routier doit en demander l’immatriculation à la Société dès la prise de possession de celui-ci.
1986, c. 91, a. 7; 1990, c. 19, a. 11.
7. Le propriétaire d’un véhicule routier doit en demander l’immatriculation à la Régie dès la prise de possession de celui-ci.
1986, c. 91, a. 7.