C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
64.1. La Société délivre, dans les conditions prévues au présent code, un permis assorti de la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique agréé par elle.
La Société établit les conditions d’utilisation de l’antidémarreur éthylométrique. La personne responsable de la gestion des données recueillies par l’appareil doit les transmettre à la Société ainsi que tout renseignement qu’elle possède concernant le titulaire du permis, selon les modalités prévues par entente.
2007, c. 40, a. 9; 2018, c. 72018, c. 7, a. 9.
64.1. La Société établit les conditions d’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique dont l’usage est prévu par le présent code. Le titulaire du permis doit fournir, à la demande de la Société, les données recueillies par l’antidémarreur éthylométrique.
2007, c. 40, a. 9.