C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
64.1. La Société établit les conditions d’utilisation d’un antidémarreur éthylométrique dont l’usage est prévu par le présent code. Le titulaire du permis doit fournir, à la demande de la Société, les données recueillies par l’antidémarreur éthylométrique.
2007, c. 40, a. 9.