C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
63.1. Les permis comportent la signature du titulaire ainsi que sa photographie conforme aux normes prescrites par règlement.
Toutefois, la Société peut délivrer un permis sans la photographie ou la signature du titulaire selon la catégorie du permis ainsi que les conditions et circonstances déterminées par règlement.
1995, c. 6, a. 2; 2004, c. 2, a. 7.
63.1. Le permis de conduire et le permis probatoire comportent la signature du titulaire ainsi que sa photographie conforme aux normes prescrites par règlement. Ces permis sont délivrés sur support plastique.
Toutefois, la Société peut délivrer un permis sans la photographie ou la signature du titulaire ou sur support papier selon la catégorie et la classe du permis ainsi que les conditions et circonstances déterminées par règlement.
1995, c. 6, a. 2.