C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
44. Les articles 40 à 43 ne s’appliquent pas à la cession du droit de propriété d’un véhicule routier qui fait l’objet d’un contrat de location d’une durée d’au moins un an.
1986, c. 91, a. 44.