40. Lors de la cession du droit de propriété d’un véhicule routier entre des parties qui ne sont pas des commerçants de véhicules routiers, le cédant doit remettre à la Société le certificat et la plaque d’immatriculation délivrés pour ce véhicule après avoir endossé le certificat et le nouvel acquéreur doit demander une nouvelle immatriculation.
1986, c. 91, a. 40; 1990, c. 19, a. 11; 2015, c. 4, a. 21.