C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
395.1. Malgré l’article 395, une personne est autorisée à conduire un fourgon cellulaire dont la ceinture de sécurité pour le siège qu’occupe un passager est manquante, modifiée ou hors d’usage.
2008, c. 14, a. 45.