C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
359.2. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut déterminer, par une signalisation appropriée, les intersections où le virage à droite à un feu rouge est interdit. Dans le cas d’une municipalité, ce pouvoir s’exerce par règlement ou, si la loi lui permet d’en édicter, par ordonnance.
2002, c. 62, a. 5.