C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 334 Versions de la disposition

2008-09-03

334. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un détecteur de cinémomètre se trouve dans un véhicule routier peut faire immobiliser ce véhicule et en faire l’inspection. Il est autorisé à confisquer aux frais du propriétaire du véhicule, le détecteur de cinémomètre qui s’y trouve.

Lorsqu’il confisque un tel détecteur de cinémomètre, l’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite ce détecteur à la Société.

1986, c. 91, a. 334; 1990, c. 19, a. 11; 2007, c. 40, a. 55.

1990-06-22

334. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un détecteur de radar de vitesse se trouve dans un véhicule routier peut faire immobiliser ce véhicule et en faire l’inspection. Il est autorisé à confisquer aux frais du propriétaire du véhicule, le détecteur de radar qui s’y trouve.

Lorsqu’il confisque un tel détecteur de radar, l’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite ce détecteur à la Société.

1986, c. 91, a. 334; 1990, c. 19, a. 11.

1987-06-29

334. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un détecteur de radar de vitesse se trouve dans un véhicule routier peut faire immobiliser ce véhicule et en faire l’inspection. Il est autorisé à confisquer aux frais du propriétaire du véhicule, le détecteur de radar qui s’y trouve.

Lorsqu’il confisque un tel détecteur de radar, l’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite ce détecteur à la Régie.

1986, c. 91, a. 334.