C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
32.5. Un règlement du gouvernement fixe les conditions relatives à la réutilisation d’un numéro personnalisé par une autre personne ayant un dossier d’immatriculation ou de permis à la Société.
2018, c. 182018, c. 18, a. 6.