C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
32.2. Toute plaque d’immatriculation personnalisée doit, préalablement à son utilisation, être activée, afin d’être associée, dans le registre de la Société, au véhicule sur lequel elle sera apposée. Le délai et les autres conditions d’activation sont fixés par règlement du gouvernement.
2018, c. 182018, c. 18, a. 6.