C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
316. Quiconque contrevient à l’un des articles 301 ou 306 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
1986, c. 91, a. 316; 1990, c. 4, a. 212.
316. Quiconque contrevient à l’un des articles 301 ou 306 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 300 $ à 600 $.
1986, c. 91, a. 316.