C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
315. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 293.2 ou à l’un des articles 304 ou 308 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 315; 1990, c. 4, a. 212; 2016, c. 82016, c. 8, a. 55.
315. Quiconque contrevient à l’un des articles 304 ou 308 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 315; 1990, c. 4, a. 212.
315. Quiconque contrevient à l’un des articles 304 ou 308 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 315.