C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
290. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 290; 2000, c. 64, a. 9.
290. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut exiger le paiement d’un droit annuel fixé par règlement pour une signalisation touristique commerciale installée sur ce chemin.
1986, c. 91, a. 290.