C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
29. Le propriétaire d’un véhicule routier doit apposer le certificat d’immatriculation temporaire qui lui a été délivré dans la partie supérieure gauche de la lunette arrière du véhicule ou à tout autre endroit déterminé par règlement.
1986, c. 91, a. 29.