C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
285.1. Le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule lourd non conforme aux exigences de l’article 257.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.
2018, c. 72018, c. 7, a. 63.