C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
282.1. Le conducteur ou le propriétaire d’une machine agricole ou d’un ensemble de véhicules agricoles ou le conducteur d’un véhicule routier qui les escorte qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 20.5° de l’article 621, commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 180 $, de 120 $ à 360 $ ou de 240 $ à 720 $ selon la gravité de l’infraction identifiée par règlement.
2004, c. 2, a. 25.