C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
280. Le propriétaire dont le véhicule routier n’est pas conforme aux exigences de l’article 236 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 280; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 115.
280. Le propriétaire dont le véhicule routier n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 215 à 223, 225, 230, 231, 234 à 237, 254, 258, 261 à 265, 268 ou 270 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 280; 1990, c. 4, a. 212.
280. Le propriétaire dont le véhicule routier n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 215 à 223, 225, 230, 231, 234 à 237, 254, 258, 261 à 265, 268 ou 270 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 280.