C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
277. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 238 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 277; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 113.
277. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 238 ou à l’article 256 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 277; 1990, c. 4, a. 212.
277. Quiconque contrevient au deuxième alinéa de l’article 238 ou à l’article 256 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 277.