C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
253. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 253; 2007, c. 40, a. 47.
253. Pour l’application des articles 251 et 252, un détecteur de radar de vitesse est tout appareil ou ensemble d’appareils qui peut être utilisé pour aviser le conducteur d’un véhicule routier de la présence d’un radar de vitesse ou pour nuire au fonctionnement normal d’un tel radar.
1986, c. 91, a. 253.