C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
250.4. Nul ne peut installer, vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur des dispositifs qui ont pour but de simuler la présence ou le bon fonctionnement des sacs gonflables ou des ceintures de sécurité avec prétendeur.
2002, c. 29, a. 38.