C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
250.1. Il est interdit à une personne dans l’exploitation de son entreprise de vendre, d’offrir en vente, de louer ou d’offrir en location un casque protecteur pour motocyclistes, cyclomotoristes et leurs passagers, à moins qu’il ne soit conforme aux normes établies par règlement.
1996, c. 56, a. 74.