C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
243. Les véhicules automobiles et les ensembles de véhicules routiers doivent être munis d’au moins un système de freins de service permettant d’appliquer sur chaque roue portante une force de freinage suffisante pour immobiliser rapidement le véhicule en cas d’urgence et d’un système de freins de stationnement permettant de le retenir quand il est immobilisé.
1986, c. 91, a. 243.