C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
239.2. Le conducteur visé à l’un des articles 239.1 et 239.1.1 doit, à la demande d’un agent de la paix, lui remettre pour examen le certificat qu’il est tenu d’avoir en vertu de cet article.
L’agent de la paix doit remettre le certificat au conducteur dès qu’il l’a examiné.
2018, c. 72018, c. 7, a. 48.