C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
Non en vigueur
239.1.1. Le conducteur d’un véhicule routier qui utilise le feu vert clignotant installé sur le véhicule doit avoir avec lui le certificat d’autorisation qui l’autorise à le faire.
2018, c. 72018, c. 7, a. 48.