C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
216.1. Le paragraphe 8° de l’article 215 et les paragraphes 2° et 5° de l’article 216 ne s’appliquent pas à un véhicule automobile conçu pour tirer une semi-remorque et ne comportant pas d’espace pour le chargement.
1990, c. 83, a. 101.