C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
209.2.1.3. Pour l’application des articles 209.2.1 et 209.2.1.1, la révocation de permis comprend également la suspension du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 et les définitions prévues à l’article 76.1.7 s’appliquent.
2010, c. 34, a. 36; 2018, c. 192018, c. 19, a. 57.
209.2.1.3. Pour l’application des articles 209.2.1 et 209.2.1.1, la révocation de permis comprend également la suspension du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 et les définitions prévues à l’article 202.0.3 s’appliquent.
2010, c. 34, a. 36.