C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
209.22.2. (Abrogé).
1999, c. 66, a. 7; 2010, c. 34, a. 43.
209.22.2. Pour tenir compte des pertes auxquelles s’expose un gardien en cas de disposition par dation en paiement, la Société lui verse, pour tout véhicule donné en paiement, un montant fixé par règlement.
1999, c. 66, a. 7.