C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
209.11.1. Lorsqu’un véhicule routier est saisi pour plus d’un motif, le propriétaire peut être remis en possession de son véhicule s’il démontre qu’il satisfait à toutes les conditions de remise en possession applicables à sa situation. Le juge peut décider du bien-fondé de tous les motifs de saisie dès lors qu’il a compétence exclusive sur l’un des motifs.
Un juge de la Cour du Québec a compétence exclusive sur une demande de mainlevée de saisie prévue aux articles 422.5 et 434.6.
2010, c. 34, a. 38.